Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation du site https://www.encheres-vo.com/, de votre participation aux enchères publiques et de votre acquisition d’un véhicule par ce même biais. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur du site et/ou l’acquéreur d’un véhicule à la société ENCHERES VO.
L’utilisation de tout ou partie de ce site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve. En outre, toute inscription sur le site et toute participation à une enchère suppose l’acceptation des présentes conditions générales.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et la seule applicable à toute vente, et de jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.
Le site https://www.encheres-vo.com/ est un site d’information mis à disposition des internautes par la société ENCHERES VO, permettant de se renseigner sur les services qu’elle rend et sur les véhicules mis en vente.
Ce site a également pour vocation de permettre aux internautes de participer aux enchères de véhicules, qu’elles soient physiques ou électroniques, et d’estimer la valeur à la reprise de leur véhicule.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’utilisation du site par l’internaute et la réalisation des enchères et des ventes.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante:
Acheteur: toute personne ayant été déclarée adjudicataire d’un lot Editeur ou Mandataire: désigne la société ENCHERES VO Internaute : désigne tout utilisateur du Site Site: désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.encheres-vo.com/
L'accès et la consultation du Site sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.
Les informations, données et contenus du présent Site ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Par ailleurs, le Site ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur la société ENCHERES VO, sur les produits et services qu’elle est susceptible de vendre, ainsi que pour la vente et l’acquisition des véhicules proposés.
Les informations, données et contenus du présent Site ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur.
Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que l’Editeur souhaite y publier.
L’inscription sur le Site est réservée aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique.
L’inscription et la création d’un compte est obligatoire afin de pouvoir accéder aux services d’alerte, de demande de budget, de prise de rendez-vous ou d’achat en ligne.
Lors de l’inscription l’Internaute doit renseigner son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale et un mot de passe. Il doit également accepter les présentes conditions générales.
Il pourra ensuite librement modifier ces informations dans son espace personnel.
L’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur le Site, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.
L’Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Internautes afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales, de mener à bien sa prestation, ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.
Un contrôle de l’identité de tout Acheteur sera réalisé lors du paiement et de l’enlèvement du véhicule.
Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique «Charte de confidentialité».
L’Internaute peut demander la fermeture de son compte à tout moment par le biais de son espace personnel, ou par demande formulée par courrier ou courriel aux adresses indiquées à la page «Mentions légales», cette fermeture devant alors intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande.
L’Editeur se réserve également le droit de procéder à la fermeture du compte en cas de non-respect par l’Internaute des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ou des lois et règlements applicables, ainsi qu’en cas d’absence de paiement du prix de vente dans les conditions exposées ci-dessous.
Le présent site permet à l’Internaute de prendre connaissance des véhicules mis en vente par le Mandataire.
Chaque véhicule mis en vente est accompagné d’un descriptif et de photos permettant aux Internautes de prendre connaissance des caractéristiques techniques du véhicule, sans que cette présentation ne corresponde à une description exhaustive, à charge pour l’Internaute de venir prendre connaissance de l’état du véhicule et de ses spécifications lors de l’exposition préalable.
La liste des véhicules à vendre n’a qu’un caractère descriptif, le Mandataire se réservant le droit de retirer des lots annoncés.
Des modifications du catalogue de vente (ordre de passage, descriptifs, estimatifs, caractéristiques techniques, tarif acheteur, …) pourront être apportées jusqu’à la mise en vente du lot, celles-ci seront annoncées et consignées au procès-verbal en remplacement de la désignation initiale. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune réclamation de l’Internaute qui se reconnait informé de cette possibilité.
Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils sont remis au Mandataire par le vendeur, avec le certificat d’immatriculation ou la carte grise.
Un examen de contrôle technique est réalisé par un tiers indépendant. Le résultat du contrôle technique est affiché sur la fiche du véhicule.
Il n’est admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La vente est faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.
En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
Chaque Internaute souhaitant participer à une vente doit être inscrit sur le présent Site.
Il émet à travers son espace personnel, pendant la période définie pour l’enchère, un ordre d’achat qui doit mentionner le véhicule souhaité ainsi que le montant de l’offre.
En cas de pluralité d’ordres d’achats, l’internaute doit envoyer un mail pour préciser si ceux-ci ne sont pas cumulatifs à l’adresse suivante : contact@encheresvo.com
L'Internaute meilleur enchérisseur, à la fin de la période d'enchères, est nommé adjudicataire et Acheteur.
Si le Mandataire reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier.
L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que le Mandataire s’efforcera de rendre sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente.
Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité du Mandataire.
L’adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l’Acheteur, sous réserve du paiement complet du prix de vente.
L’adjudication est définitive, aucune réclamation n’était admise après une fois l’adjudication prononcée.
Le véhicule ne pourra être repris par le Mandataire pour quelque raison que ce soit.
La société ENCHERES VO met à disposition des Internautes un service de retransmission technique «LIVE » afin de leur permettre d’interagir à distance par voie électronique pendant les ventes aux enchères publiques organisées.
Ce service permet de participer en direct sur Internet le déroulement de la vente aux enchères ayant lieu en salle. La saisie des montants des enchères en salle est réalisée en temps réel.
Il permet de faire remonter en direct l’enchère formée par l’Internaute grâce à l’enchère en «LIVE». L’annonceur prend alors connaissance de son montant, accepte ou refuse celle-ci comme il le fait pour les enchérisseurs présents physiquement en salle.
A cet effet, des informations sur le lot (descriptions, estimation, etc.) ainsi que le montant de l’enchère en cours sont fournis par le service LIVE.
L’Internaute souhaitant enchérir lors de la vente aux enchères doit se connecter à travers son compte et transmettre une garantie bancaire sous forme d’empreinte de carte bancaire afin de sécuriser le paiement en cas d’achat d’un lot.
Un acompte sera obligatoirement versé par l’enchérisseur afin de garantir la sécurité de paiement.
L’Internaute qui souhaite former une enchère dispose de deux possibilités. Il peut :
soit saisir un montant libre et valider son enchère
soit porter une enchère prédéfinie par le Mandataire en cliquant sur le bouton concerné.
L’Internaute reconnait sans réserve la validité́ de ces deux alternatives comme des moyens surs et légitimes de former des enchères en ligne.
En présence d’enchères sur plusieurs véhicules de la vente, l’Internaute doit informer le Mandataire sur le nombre maximum de véhicules dont il souhaite se porter adjudicataire.
L’Internaute reconnaît être informé de l’ordre de passage des véhicules et des éventuelles modifications qui pourraient survenir entre le moment où est formée l’enchère prédéfinie et l’adjudication.
Une fois le nombre maximum de véhicule atteint lors de la vente, toutes les offres concernant les autres véhicules présentés aux enchères seront caduques.
En cas d’enchères simultanées pour un même montant, l’enchérisseur en ligne reconnait la priorité à l’enchérisseur présent à l’enchère publique.
L’enchérisseur en ligne reconnait qu’une enchère tardive ne lui permet pas de remporter le lot sur lequel il a porté́ ladite enchère.
Une enchère en ligne est considérée comme tardive lorsque l’Internaute a porté́ une enchère gagnante via le service LIVE alors que l’annonceur avait déjà̀ adjugé une fraction de seconde plus tôt le lot à une autre personne, en salle ou en LIVE.
Il est possible qu’un message s’affiche en indiquant que celui-ci a remporté le lot.
L’Internaute reconnait entre informé qu’il ne peut pas se prévaloir de l’affichage de la notification sur son écran pour en déduire qu’il a remporté́ l’adjudication.
Seule la confirmation du Mandataire et en particulier son procès-verbal de vente, fait foi et la société ENCHERES VO ne peut être tenue responsable du décalage entre l’enchère tardive portée et l’adjudication prononcée.
Si la vente est prononcée en faveur de l’enchérisseur en ligne, celui-ci ne peut opposer son droit de rétractation ou de renonciation, conformément aux dispositions légales de l’article L. 221-28 11° du Code de la consommation.
En cas d’anomalie du service LIVE, le Mandataire ne peut être tenue responsable des interruptions, anomalies ne permettant plus l’accès en direct aux enchères en cours.
L’Internaute ne peut demander réparation du préjudice dû à la perte du lot qu’il souhaitait acquérir du fait de cette anomalie.
L’Internaute reconnait et accepte sans réserve cette procédure et le principe de primauté́ de l’enchère publique.
La fiche descriptive du véhicule précise le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule.
La mention «sans TVA» signifie que la TVA n'est pas récupérable; aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication.
La mention «avec TVA» signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'Acheteur.
L’Acheteur doit s’acquitter dans les 48 heures de la vente du prix de vente, précision étant faite que le transfert des risques s’opère dès l’adjudication, l’adjudicataire devant faire son affaire d’assurer le véhicule contre tous risques et périls.
Le paiement doit être réalisé par virement bancaire ou chèque de banque.
S’agissant de l’enchère en «LIVE», si la vente est prononcée en faveur de l’Internaute, celui-ci autorise le Mandataire à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer un règlement intégral, c’est-à-dire du montant total des lots adjugés ainsi que tous les frais y afférents.
Durant les ventes, les prix sont Hors Taxes (HT) auxquels s’ajoutent des frais de vente de 13% (HT).
Véhicules/matériels roulants : s’ajoutent également des frais de contrôle technique de 80€ (HT) et/ou des frais de VGP de 80€ (HT). Des frais de dossier de 100€ (HT) peuvent également s'ajouter pour certains lots.
Véhicules/matériels provenant de liquidations judiciaires : les prix sont Toutes Taxes Comprises (TTC) auxquels s’ajoutent des frais de vente de 14,40% (TTC). Des frais de contrôle technique, de VGP ou frais de dossier pourront également s’appliquer.
Le tarif appliqué est indiqué sur l’affichette de vente pendant l’exposition et est rappelé par le commissaire priseur le jour de vente.
Il incombe à l’Acheteur de prendre et d’enlever après la vente, à ses risques et périls et dans l’état actuel, les véhicules dont il est adjudicataire.
Le délai maximum d'enlèvement du véhicule est de 5 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 8 euros par jour supplémentaire. La conservation du véhicule n’engage pas la responsabilité du Mandataire, à quelque titre que ce soit.
Le Mandataire se réserve le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du prix de vente et d'empêcher ou d'arrêter tout commencement d'enlèvement avant paiement intégral.
Une fois le règlement effectué et crédité au compte du Mandataire, les documents administratifs originaux seront remis avec le véhicule.
De convention expresse entre les parties, un délai de 15 jours après l’adjudication est accordé au Mandataire pour la remise des documents administratifs, dans quel cas ils seront envoyés à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
Faute d'un règlement dans le délai imparti, le Mandataire sera alors contraint de mettre en œuvre une procédure de folle enchère prévue à l’article L. 321-14 du Code de commerce.
Le Mandataire adressera une mise en demeure de payer à l’Acheteur qui, si elle reste infructueuse au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi, entrainera la remise en vente du bien sur folle enchère sur simple demande du propriétaire.
L'Acheteur s'expose, à l’expiration du délai de réponse visé ci-dessus, à la clôture de son compte sur le site, ainsi qu'à un débit d'un montant de 2.000 euros par tranche de 10.000 euros d'adjudication à titre de clause pénale.
En outre, l’Acheteur défaillant s’engage à payer tous frais d’annulation et pénalités relatives à la vente et au gardiennage, sans préjudice des dommages et intérêts de nature à compenser le préjudice subi par le propriétaire du véhicule ainsi que par le Mandataire.
Le Site permet aux Internautes d’estimer gratuitement la valeur à la reprise de leur véhicule.
L’Internaute doit renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que les informations principales permettant d’estimer sa valeur (carburant, date de mise en circulation, kilométrage…).
Il précise également les différentes options dont dispose son véhicule (climatisation, régulateur de vitesse, radar de recul…).
Il dispose enfin de la faculté de transmettre tous documents relatifs au véhicule ainsi qu’aux éventuels dégâts subis, afin de permettre de préciser l’estimation.
L’Internaute reçoit alors, dans un délai de deux (7) jours ouvrés, un email lui indiquant la valeur estimée de son véhicule et pourra s’il le souhaite mettre le véhicule aux enchères à travers le Mandataire.
Le Mandataire conserve toutefois un droit discrétionnaire d’acceptation ou de refus des véhicules qui lui sont proposés.
Chaque Internaute s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente.
Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.
Les Internautes sont pleinement avertis du risque lié à la perte ou au vol de leurs identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte personnel. Ils sont seuls responsables de la sécurité de leur compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Internaute.
Il est interdit de faire une utilisation du Site de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, ou enfreignant les présentes conditions générales.
Chaque Internaute s’interdit, à quel que moment que ce soit et quelle qu’en soit la cause, de prendre directement attache avec le propriétaire du véhicule sans l’accord exprès, préalable et écrit du Mandataire.
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
Il pourra également, à tout moment et sans préavis:
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Modifier ou supprimer un véhicule proposé à la vente Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour. En aucun cas l’Internaute ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’Editeur dans les hypothèses énumérées au présent article.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Internautes, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Internaute:
Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet. Du fait du non-respect par un Internaute des conditions générales d’utilisation et de vente. L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés aux Internautes, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site internet. Les Internautes renoncent en conséquence à toute action contre l’Editeur de ce fait.
L’Editeur n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant le fonctionnement du site https://www.encheres-vo.com. L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le fonctionnement du Site, et assurer la continuée d’accès au service.
En cas d’interruption ou de panne, l’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le service.
L’Editeur se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations (1) du fait d’un cas de force majeure, (2) du fait d’un tiers ou (3) d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Internaute à ses propres obligations contractuelles.
En cas d’interruption de service ou de dysfonctionnement, l’Editeur fera son possible pour tenir l’Internaute informé jusqu’à la résolution de l’anomalie mais ne peut pas s’y engager ni en être tenue pour responsable.
L’Internaute qui souhaite avoir la certitude absolue de pouvoir enchérir en ligne pendant la vente ne doit pas utiliser le service LIVE mais se rendre sur le lieu de vente à l’horaire indiqué pour enchérir physiquement.
La société ENCHERES VO agit en qualité de mandataire du propriétaire du véhicule et n’est ainsi pas partie à la vente, celle-ci liant directement le vendeur et l’Acheteur.
Le Mandataire organise, réalise et anime la vente aux enchères des véhicules qui lui sont confiés par leurs propriétaires et assure l’adjudication au profit des acquéreurs.
Le Mandataire ne peut ainsi être tenu pour responsable des obligations qui pèsent sur tout vendeur. Il est tenu d’une simple obligation de moyens concernant la sécurité, la légalité et le bon déroulement des ventes organisées.
Le propriétaire du véhicule n’accorde aucune garantie, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, hormis les garanties légales d’ordre public.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est notamment exclue.
Il est rappelé que le Mandataire ne peut être tenu d’une quelconque garantie pesant sur le vendeur, ayant uniquement la qualité d’intermédiaire dans la vente.
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
Les Internautes sont soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il n’existe aucun droit de rétractation en matière d’enchères publiques, y compris lorsque l’ordre de vente est donné à distance, par écrit ou par voie électronique.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
En cas de litige, l’Internaute a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à l’Editeur aux coordonnées suivantes:
Courriel: contact@encheresvo.com
Téléphone: 05 61 77 06 56
Tout litige n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services peut être soumis gratuitement à la médiation en contactant le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes. Par voie postale : Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes, 19 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par voie électronique sur le site internet du Conseil des ventes, rubrique « Réclamations en ligne».
Vous pouvez également présenter une demande de médiation sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne
La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Internaute ou de l’Editeur.